Comment obtenir une décision de suppression ou de transmission d’un nom de domaine ?
Syreli (SYstème de REsolution des Litiges) a été mis en place le 21 novembre 2011. Cette procédure bien pratique est réservée uniquement pour les noms de domaine déposés postérieurement au 1er juillet 2011 et dont les extensions sont gérées par l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération).
et dont les extensions sont gérées par l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération).
Les extensions gérées par l’AFNIC sont les suivantes .fr, .re, .yt, .pm, .wf, .tf et uniquement !
Pas de .com ou .net etc. Cette démarche concernera principalement le .fr la plupart du temps.
Par exemple si votre domaine est ma-societe.fr et qu’une personne souhaite profiter de votre notoriété, ou induire en erreur les internautes pour faire autre chose, il peut effectivement acheter un domaine comme ma-societe-paris.fr ou ma-societe-pneu.fr (si vous vendez des pneus). Le champ est large comme vous pouvez le voir.
Dans ce cas vous devez saisir Syreli et monter votre dossier, il vous en coûtera 250 €HT.
Si vous estimez que ce dépôt est susceptible :
- de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi
- de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi
- Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.
Cependant si vous obtenez une décision favorable une somme forfaitaire de 150 € pourra être remboursée dans les 3 mois à votre demande.
Combien de temps prend la décision ?
Le délai est de deux mois à compter du dépôt de la demande. Cela va plutôt vite et c’est normal car les conséquences peut être dramatique pour votre société mais également pour vos clients.
Quels chiffres sur Syreli ?
